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Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation – Mission Photographe
Dernière mise à jour le 10 Janvier 2021
Article 1er – Mentions légales
Editeur : le Site internet https://www.missionphotographe.com est édité par la société Eklipseo, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 522 034 107, domiciliée au 12, rue des Macabeus – 66300 Ponteilla et représentée par Monsieur Jérôme Folsi en sa qualité de gérant (ci-après « la Société »).
Contact de la Société : contact@missionphotographe.com
Directeur de publication : Monsieur Jérôme Folsi
Hébergeur : société OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 // numéro de téléphone 08 99 70 17 61 // adresse électronique : support@ovh.net
Article 2 – Informations préalables à l’utilisation du Site – Mise en garde – Objet
Nous vous remercions de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») avant de naviguer sur le site https://www.missionphotographe.com (ci-après « le Site internet ») et d’utiliser les services qui y sont proposés par la Société.
Vous êtes informé que le Site internet n’est pas un site officiel, un organisme institutionnel, une association ou autre représentant les professionnels. La Société propose des services de mise en relation et est considérée, à ce titre, comme un intermédiaire au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.
Les « Services » proposés par la Société se rapportent à une mise en relation entre des professionnels, dont les prestations, créations et/ou activités sont présentées via leurs profils personnalisés, et des utilisateurs. Toute personne ayant recours aux Services sera désignée par « Vous » ou par « les Utilisateurs ».
Que vous soyez professionnels ou non, Vous avez la possibilité de créer un compte sur le Site (ci-après « le Compte utilisateur »), dans les conditions de l’article 4 ci-après. L’inscription sur le Site internet et la création d’un Compte utilisateur sont conditionnés par votre adhésion sans réserve aux présentes CGU.
Si les CGU ne vous conviennent pas ou ne vous satisfont pas, vous avez la liberté de ne pas les accepter ; le cas échéant nous vous remercions de ne pas vous inscrire ni de bénéficier des Services proposés par la Société.
Article 3 – Entrée en vigueur et mise à jour des CGU
Les CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès au Site internet, toute la durée d’existence de votre Compte utilisateur ainsi que pour toute la durée d’utilisation des Services.
La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales. De la même manière, la Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services.
Les modifications des CGU et/ou des Services sont opposables à compter de leur mise en ligne.
Article 4 – Inscription sur le Site
Vous avez la possibilité de créer un Compte utilisateur. Pour y procéder, vous devez être majeur, capable de souscrire en droit français et avoir tout droit et pouvoir aux fins d’inscription sur le Site internet.
Le Site internet et les CGU mettent à votre disposition les informations et conseils nécessaires pour vous permettre d’adhérer aux CGU et d’avoir recours aux Services de la Société. En cas de doute, vous pouvez joindre directement la Société dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1er ci-avant.
Votre inscription implique que vous déclarez disposer de toutes les connaissances, compétences et ressources, en matière financière, humaines et techniques notamment, requises pour l’utilisation des Services et du Site.
Afin de procéder à votre inscription, il vous faut renseigner sur le Site les informations vous concernant : nom, prénom, adresse électronique et mot de passe. Votre adresse électronique et mot de passe sont désignés dans les présentes comme vos « Codes identifiants ». Vous devez également indiquer si vous êtes un professionnel ou si vous recherchez les services d’un professionnel.
Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site internet, sont disponibles dans la Politique de protection des données à caractère personnel accessible à sur ce lien. Il est nécessaire que vous ayez lu et acceptée cette Politique de protection des données et des cookies avant de vous inscrire sur le Site.
Avant de valider la création de votre Compte, vous devez impérativement cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales d’Utilisation et les accepte » et la case « J’ai lu la Politique de protection des données à caractère personnel et des cookies et l’accepte ».
Cette étape est déterminante : en cochant ces cases, vous déclarez avoir pris connaissance des CGU et de la Politique de protection des données à caractère personnel et des cookies et les accepter sans réserve. Le fait de cocher ces cases implique également que vous ayez pris connaissance des Services proposés par la Société sur le Site et vérifié qu’ils étaient en adéquation avec vos besoins.
La Société vous rappelle qu’il est nécessaire de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir le courrier de confirmation de la création de votre Compte. En cas de manquement à cette obligation d’information, la Société ne pourra aucunement être responsable de toutes conséquences en découlant et notamment l’absence de réception des éventuellement futures mises à jour des CGU envoyées par la Société à tous les Utilisateurs.
Vous pouvez mettre un terme à tout moment à votre inscription sur le Site par courrier électronique adressé à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 1er des présentes.
Article 5 – Gestion du Compte utilisateur et des Codes identifiants
Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de la mise à jour et de la fiabilité de toutes les données communiquées sur le Site internet. Vous pouvez compléter et/ou modifier certaines de ces informations via votre Compte utilisateur. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel qui vous concernent, conformément à la réglementation et législation applicable en la matière.
Vous vous engagez à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email) de tout changement relatif à vos informations d’identification et en particulier de tout changement de votre adresse électronique, informations sans lesquelles vous ne pourrez recevoir les courriers électroniques susceptibles de vous être adressés par la Société pendant la durée d’utilisation des Services.
Lors de votre inscription, vous fournissez les informations requises et choisissez vos Codes identifiants (identifiant et mot de passe). Vous vous engagez à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et en particulier des droits personnels (noms, images, dénigrements, insultes, etc.) ou des droits de propriété intellectuelle (marque, logo, droit d’auteur, etc.).
L’usage qui est fait de vos Codes identifiants est sous votre entière responsabilité. Tous vos actes sur le Site internet doivent être effectués sous vos Codes identifiants et tous les actes effectués sous vos Codes identifiants sont réputés avoir été effectués par vous.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de vos Codes identifiants par tous tiers, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et vous devrez immédiatement informer la Société de cette situation, par courrier électronique aux coordonnées indiquées à l’article 1er ou directement sur le Site.
A réception de cette notification écrite et dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès à votre Compte. La Société traitera la demande dans les meilleurs délais et vous transmettra en retour par courrier électronique vos nouveaux Codes identifiants, sous réserve de la vérification de votre identité.
Vous demeurez responsable de l’utilisation de votre Compte utilisateur par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes identifiants. Vous garantissez la Société de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de vos Codes identifiants.
Vous acceptez également que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services ou de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de votre Compte, puissent être utilisés ou produits devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
Article 6 – Comportement général de l’Utilisateur
À l’occasion de votre inscription sur le Site et de votre adhésion aux CGU, comme tout au long de l’accès au Site ou du recours aux Services, vous vous engagez à respecter les présentes stipulations et vous interdisez de :
- communiquer des informations qui soient incorrectes ou fausses ;
- indiquer la moindre information choquante d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
Vous pouvez publier sur le Site internet tout contenu et information que Vous souhaitez, dès lors que ces publications ne contreviennent pas aux dispositions de l’article 7 ci-après. Concernant ces contenus et informations, afin qu’ils puissent être librement diffusés par la Société sur le Site internet, vous consentez, en acceptant les présentes CGU, à la Société, une licence permettant de les reproduire et de les afficher sur le Site, afin de permettre leur visualisation en ligne par tout internaute, en accès libre. Cette licence inclut le droit de représenter et de diffuser le contenu et les informations que vous transmettez à la Société ou que vous diffusez sur le Site, sur le Site internet, par tous modes de communication digital et informatique, via internet ou tout accès câblé ou sans fil, sur tous supports et notamment ordinateur, tablette et smartphone. Elle est accordée pour le monde entier et limitée pour la durée d’utilisation des Services. Vous acceptez que ce contenu et ces informations soient adaptés et modifiés selon des contraintes techniques et/ou technologiques liées aux nouveaux modes de télécommunication et à internet.
Article 7 – Garantie de l’Utilisateur
Vous êtes responsable du contenu et des informations que vous mettez en ligne sur le Site internet et qui sont publiées par la Société, de leur légalité et de leur exactitude. La Société n’exerce pas de contrôle ou de vérification sur le contenu que vous lui transmettez ou que vous publiez, à l’exception des contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou manifestement illégaux. La Société peut être amenée à vous demander quelques modifications de forme, afin de correspondre à l’esthétique globale du Site internet et à sa cohérence.
Vous garantissez à cet égard que tous contenus et toutes informations (textes, images, liens, etc.), transmises à la Société et publiées sur le Site sont correctes, sincères et exactes, qu’ils ne contreviennent à aucune loi ou règlement ou aux présentes CGU, qu’ils n’ont aucun caractère illicite et/ou ne contreviennent aucunement aux droits de tiers.
Vous garantissez de ce fait :
- être seul propriétaire du contenu et des informations que vous avez transmis à la Société et qui sont publiés sur le Site internet ;
- ne pas violer par ces publications un ou plusieurs droit(s) protégé(s), que ce soit les droits de la personne (respect de la vie privée, droit d’image, etc.) ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.) ;
- vous vous engagez notamment à ne pas employer des contenus ou des informations qui soient de nature :
-à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus ;
-à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site internet réservé aux adultes ;
-à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs ;
-à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses ;
-à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets, les dessins et modèles ou les marques ;
-à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
-à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques ;
-à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres utilisateurs à des fins illégales ;
-à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de la Société ;
-à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
Vous vous interdisez également de publier sur le Site internet ou de transmettre à la Société des contenus ou informations contenant des liens internet qui renvoient vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des CGU et en particulier du présent article.
Vous vous engagez également à informer la Société par tout moyen écrit (courrier postal, email), de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée au contenu de votre Compte utilisateur et/ou de votre/vos profil(s).
Si vous transmettez à la Société un contenu en violation desdites dispositions, vous serez seul responsable de cette violation, à l'exclusion pleine et entière de la Société, qui sera susceptible de réclamer des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des sommes engagés pour la défense de ses droits.
Article 8 – Propriété intellectuelle
La Société est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’ensemble des contenus et créations disponibles sur le Site internet dont elle est l’auteur et qu’elle a mis en ligne, à savoir en particulier les textes, commentaires, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site. Ils sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit à l’image, etc., et sont la propriété pleine et entière de la Société.
Nonobstant ce qui précède, les contenus, créations et informations qui ont été téléchargés, mis en ligne ou transmis à la Société par vous et qui sont diffusés sur le Site, dans le cadre d’une licence consentie au bénéfice de la Société, en application de l’article 6 et dans le respect de l’article 7 ci-avant, ainsi que les droits qui y sont attachés, demeurent votre entière propriété. De la même manière, les contenus, créations et informations qui ont été téléchargés, mis en ligne ou transmis à la Société par les autres utilisateurs et qui sont diffusés sur le Site, demeurent l’entière propriété de celui qui les a transmis, en ce compris les droits qui y sont attachés.
Aux fins d’utilisation du Site internet, la Société vous accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site dont elle est titulaire, mais uniquement et strictement pour un usage personnel, à des fins de visualisation. Cette licence exclut toutefois le droit de modifier, copier, reproduire, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et/ou par l’intermédiaire de celui-ci. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable. Elle est accordée pour le monde entier et limitée pour la durée d’utilisation des Services.
La Société intègre des modules API tels que Twitter, LinkedIn et Facebook, développés par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.
Article 9 – Disposition d’ordre technique – Responsabilité de la Société – Cookies
La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique : elle héberge sur le Site internet les Comptes utilisateurs et le contenu mis en ligne. La Société édite une plateforme de mise en relation entre Utilisateurs. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait du contenu présent dans les modules API.
La Société n’exerce qu’un contrôle a posteriori des contenus présents sur le Site internet.
Ainsi, si vous constatez sur le Site la présence d’un contenu contraire à la loi, merci de le notifier à la Société dans les meilleurs délais. Sa responsabilité vis-à-vis des tiers ne saurait être engagée sans notification préalable de la présence d’un contenu illicite diffusé sur son Site internet.
De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site internet renvoyant vers d’autres Sites internet qui ne lui appartiennent pas et qu’elle ne contrôle pas, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées.
La Société ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par vous, des logiciels utilisés pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui vous permet d’y accéder. A cet égard, vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur votre matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Vous reconnaissez assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et être seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’internet et de l’informatique et en particulier :
· avoir connaissance de la nature d'internet, en particulier pour les performances techniques et temps de réponse de la Société pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
· que la communication d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information que vous jugez confidentielle est faite sous votre propre responsabilité ;
· qu'il vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour vous assurer que les caractéristiques techniques de votre smartphone ou ordinateur vous permettent la consultation des informations nécessaires.
De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que vous en ferez, en dehors du cadre défini aux présentes. La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site internet.
La Société ne prend pas en charge les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site, tels que notamment les frais de connexion internet, l’achat de matériel, etc.
La Société peut avoir recours à des cookies. L’utilisation de cookies par la Société est indiqué dans sa Politique de protection des données à caractère personnel et des cookies.
Article 10 – Suspension – Suppression du Compte utilisateur
La Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à tout moment et sans préavis à votre accès au Site internet ou à votre recours aux Services si vous ne respectez pas les termes des présentes CGU.
Article 11 – Généralités
11.1. Nullité : Si une ou plusieurs dispositions des CGU seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.
11.2. Titre : En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
11.3. Loi applicable : Sauf disposition légale contraignante contraire, le droit applicable aux CGU relève de la loi française.
11.4. Juridiction : À défaut de résolution amiable ou de toute disposition légale contraignante contraire, tout litige relatif à l'interprétation des CGU avec un professionnel ayant recours aux Services du Site devra être soumis aux juridictions du ressort du tribunal de commerce de Perpignan.
